15 MAI 2022. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1er, numéroté par la loi du 7 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020 et article 40, § 3, modifié par la loi du 27 novembre 2015;
Vu le Code pénal social, l'article 17, § 1er, modifié par l'Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020;
Vu le code du bien-être au travail, l'article I.2-27, inséré par l'arrêté royal du 21 février 2022;
Vu l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19;
Vu l'avis n° 246 du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 1er avril 2022;
Vu l'avis n° 71.415/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu que le caractère urgent de la demande au Conseil d'Etat est motivé par la fin de la situation d'urgence épidémique le 11 mars 2022; que l'article I.2-27 du code du bien-être au travail, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 21 février 2022, prévoit que l'employeur doit continuer à prendre les mesures de prévention spécifiques applicables pendant la phase de vigilance durant une période de 2 mois après la fin de la situation d'urgence épidémique; que cette période de 2 mois prend donc fin le 11 mai 2022, de sorte qu'il convient d'également abroger l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 qui fixe les tâches spécifiques supplémentaires du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre la pandémie du coronavirus dans les entreprises, à partir du 11 mai 2022;
Considérant que le rapport au Roi, annexé à l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, stipule : « Cet arrêté aura en tous cas des effets aussi longtemps que les mesures d'urgence visant à prévenir la propagation du coronavirus seront applicables et auront un impact sur le travail du médecin du travail. Ces mesures d'urgence sont imposées par la Ministre de l'Intérieur dans des décrets ministériels successifs mettant en oeuvre les décisions du Comité de concertation et des...
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