15 MAI 2020. - Décret modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, en ce qui concerne la garantie COVID-19 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, en ce qui concerne la garantie COVID-19
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Dans l'article 2 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, modifié par les décrets des 20 février 2009 et 12 juillet 2013, sont apportées les modifications suivantes :
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le point 6° est remplacé par ce qui suit :
6° entreprise : une personne physique ou morale remplissant les conditions prévues par l'article 1 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ses modifications ultérieures et tout acte ultérieur remplaçant le règlement ;
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le point 6° /1 est remplacé par ce qui suit :
6° /1 petite entreprise et moyenne entreprise : une petite, moyenne ou micro-entreprise telle que visée dans l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ses modifications ultérieures et tout acte ultérieur remplaçant le règlement ;
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il est inséré un point 6° /2 ainsi rédigé :
6° /2 grande entreprise : une entreprise autre que les petites et moyennes entreprises visées dans l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ses modifications ultérieures et tout acte ultérieur remplaçant le règlement ;
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au point 8° le membre de phrase « le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, publié dans le Journal officiel de l'Union européenne le 28 décembre 2006 dans L379/5, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis » est remplacé par le membre de phrase « le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis » ;
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au point 14° /1, le membre de phrase « énumérées au point 2.1 des Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la...
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