15 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.

Formalités

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 12 mai 2020.

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 14 mai 2020.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Vu l'urgence de faire face dans les plus brefs délais aux conséquences de la crise du coronavirus et des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, il est essentiel que les bénéficiaires d'une subvention soient immédiatement informés au sujet de leurs subventions et des obligations administratives qui y sont associées. Le Conseil national de sécurité du 12 mars 2020 a décidé d'annuler toutes les activités sportives, ce qui a évidemment un impact particulièrement important sur le secteur du sport. Il existe actuellement beaucoup d'inquiétude dans ce secteur. Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il est donc nécessaire d'apporter dès que possible de la clarté au secteur du sport sur certaines obligations administratives et leur impact éventuel sur les subventions.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- L'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou d'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale.

- La crise du coronavirus et les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus ont un impact direct sur certaines obligations administratives dans les différents régimes d'agrément et de subvention du domaine politique des sports.

- Il est justifié de rembourser, dans les limites de la subvention octroyée et en tenant compte des conditions de subvention, les frais encourus par les bénéficiaires d'une subvention dans le secteur politique des sports pour des activités ou des événements annulés ou limités par suite de l'urgence civile provoquée par le coronavirus COVID-19. Cette mesure devrait éviter dans la mesure du possible que ces bénéficiaires d'une subvention soient confrontés à des problèmes financiers. Il s'agit de paiements déjà programmés qui ne génèrent dès lors pas de coûts supplémentaires pour l'Autorité flamande.

- De nombreux régimes de subventions ou subventions de projets dans le domaine du sport prévoient que le bénéficiaire doit fournir un rapport financier et opérationnel ex-post approuvé par l'assemblée générale. La crise actuelle du coronavirus ne permet pas aux assemblées générales de se réunir physiquement. L'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, entré en vigueur le 1 mars, prévoit une possibilité de report de 10 semaines (provisoirement jusqu'au 8 septembre), afin que l'assemblée générale puisse se réunir après le 30 juin (date de clôture en situation normale, c.-à-d. avant la crise du coronavirus, pour les organisations sans but lucratif qui clôturent leur exercice le 31/12). Pour cette raison, il est autorisé à titre exceptionnel de remettre en premier lieu le rapport approuvé par le conseil d'administration et ensuite le rapport approuvé par l'assemblée générale.

- En raison de la pandémie du coronavirus les Jeux olympiques de Tokyo 2020 ont été reportés. Jusqu'à nouvel ordre, ils se dérouleront entre le 8 août 2021 et le 23 juillet 2021. Le décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé prévoit que les différents acteurs doivent présenter un plan stratégique quadriennal. Ces quatre années correspondent à une olympiade. Par olympiade on entend la période de quatre ans qui commence le 1 janvier de l'année après les Jeux olympiques d'été, et qui prend fin le 31 décembre de l'année des Jeux olympiques d'été. Le report des Jeux olympiques d'été appelle à une clarification des obligations des différents acteurs sportifs liées à une olympiade. Il en va de même pour le décret du 3 avril 2009 réglant l'octroi de subventions pour le développement, la coordination et la promotion de l'offre sportive des services aux étudiants des universités et des instituts supérieurs flamands et pour l'agrément et le subventionnement d'une association coordinatrice sportive flamande des étudiants.

En application du décret du 5 mai 2017 portant soutien de l'infrastructure sportive supralocale et de l'infrastructure sportive de haut niveau, les subventions d'investissement pour la construction, la rénovation ou l'aménagement sont accordées par olympiade. La définition du terme olympiade doit également être clarifiée aux fins de ce décret.

- Pour la même raison, à savoir le report des Jeux olympiques en raison de la pandémie du coronavirus, la liste actuelle des disciplines sportives de haut niveau, reprenant les disciplines sportives éligibles au financement de sportifs de haut niveau, doit être prolongée jusqu'après la tenue effective des Jeux olympiques...

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