Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

15 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du coronavirus pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 10, 3° et l'article 12, § 1, alinéa deux.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 13 mai 2020.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il y a urgence étant donné que les conséquences financières des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité en vue de protéger la santé publique, doivent au plus vite être mitigées, et ce tant pour les familles que pour les organisateurs d'accueil extrascolaire. Le 24 mars 2020, l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte contre les effets négatifs du coronavirus pour les familles et les organisateurs dans accueil des enfants a été approuvé avec la même urgence. Le présent arrêté stipule qu'un organisateur d'accueil familial ou d'accueil en groupe qui emploie des accompagnateurs d'enfants dans le statut social des parents d'accueil affiliés ou des accompagnateurs d'enfants dans le projet statut de travailleur salarié pour parents d'accueil, perçoit une subvention de compensation de 18,50 euros. Au moment de l'approbation du présent arrêté, il n'était cependant pas encore clair comment les services de l'ONSS qualifieraient l'indemnité que l'organisateur et les accompagnateurs d'enfants doivent payer eux-mêmes.Entre-temps, il s'avère que l'ONSS calculera les cotisations ONSS à cet effet, ce qui représente un coût pour l'organisateur qui n'était pas pris en compte dans le montant de subvention de 18,50 euros. Pour limiter le désavantage financier, il est donc indispensable d'augmenter immédiatement et avec effet rétroactif le montant de la subvention pour ces organisateurs afin qu'ils puissent financer ces cotisations ONSS.

Ces circonstances urgentes ne permettent pas...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT