15 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans, p. 19329.
| Date de publication | 31 mars 2026 |
| Enactment Date | 15 mars 2026 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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