15 JUIN 2021. - Arrêté ministériel déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la ruralité et du Bien-être animal,
Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016, notamment les articles R.233, 11° bis, et 30°, et R.279, § 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de ces zones ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2013 relatif à la désignation des zones prioritaires en zone d'assainissement autonome dans le sous-bassin de la Moselle ;
Considérant la nécessité d'atteindre l'objectif d'un bon état ou d'un bon potentiel écologique des masses d'eau de surface au plus tard le 22 décembre 2027 conformément aux exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Considérant que, pour atteindre cet objectif, les échéances relatives aux mesures à prendre en matière d'assainissement autonome seront progressivement appliquées par le Gouvernement découlant des études de zones à réaliser pour les masses d'eau identifiées comme étant à risque ou bénéficiant d'un statut de protection particulier (baignade, protection des captages, Natura 2000) regroupées sous le vocable "zones prioritaires" ;
Considérant qu'en application du Code de l'Eau, il appartient au Ministre qui a l'Eau dans ses attributions de définir, dans le régime de l'assainissement autonome, les zones prioritaires qui doivent faire l'objet d'études de zones, ainsi que la planification de réalisation de ces études ;
Considérant le rapport établi conjointement par la S.P.G.E. et la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement le 5 avril 2007 portant sur la sélection des zones prioritaires et sur une proposition de planification des études de zones ;
Considérant que, sur base de ce rapport, il y a lieu de désigner prioritaires les zones incidentes des masses d'eau bénéficiant d'un statut de protection particulier ainsi que les masses d'eau de surface ayant comme caractéristique d'être à risque selon la Directive...
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