15 JUIN 2018. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de registre national des experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés à certains agents du Service public fédéral Justice
Le Ministre de la Justice,
Vu les articles 20, 22, 23 et 24 de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;
Vu l'article 7 de l'arrêté royal du 30 mars 2018 relatif à la formation juridique telle que visée à l'article 25 de la loi du 10 avril 2014 et à l'article 991octies, 2° du Code judiciaire ;
Considérant que le bon fonctionnement du Service Public Fédéral Justice et l'objectif de fournir un bon service requièrent de conférer au directeur général de la Direction Générale de l'Organisation Judiciaire du Service Public Fédéral Justice, ainsi qu' au chef de service et au(x) chef(s) de service adjoint(s) du service Registre national, le pouvoir de prendre les décisions concernant l'enregistrement de personnes dans le registre national des experts judiciaires, des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés.
Arrête :
Article 1er. Il est donné délégation au directeur général de l'Organisation judiciaire pour :
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les décisions visant l'enregistrement et la prolongation de l'enregistrement dans le registre national des experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;
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les décisions ayant trait à la radiation définitive d'un expert judiciaire, traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré du registre national des experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
Art. 2. Il est donné délégation au chef de service et au(x) chef(s) de service adjoint(s) du service Registre national, chacun pour leur rôle linguistique, pour :
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la collecte de renseignements concernant la moralité des candidats experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et leurs aptitudes professionnelles;
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la délivrance d'un numéro...
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