15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Rivierenland-Midden » des sociétés de logement
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par le décret du 9 juillet 2021.
Formalités
La formalité suivante a été remplie :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- L'article 4.39/2, § 2 du Code flamand du Logement de 2021 prévoit que le Gouvernement flamand fixe la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans une zone d'activité donnée, sur la base de critères objectifs liés à la politique du logement, tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021 (ACFL de 2021).
- Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier a demandé l'avis des administrations locales le 7 février 2022. Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai 2022 une proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large soutien, de répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus local était un critère important.
- Aucun nouvel avis n'a été reçu des communes de Bonheiden, Duffel, Lierre et Wavre-Sainte-Catherine de la zone d'activité Rivierenland-Midden, mais dans l'avis de 2021 sur la délimitation de la zone d'activité, il a été proposé d'attribuer aux deux critères objectifs obligatoires et à un critère supplémentaire les pondérations suivantes :
-
la répartition du nombre de logements locatifs sociaux : 37,74 % ;
-
la répartition du nombre de ménages : 37,74 % ;
-
la valeur des actions actuellement détenues par les communes ou CPAS concernés dans une des sociétés de logement social (Lierse Maatschappij voor de Huisvesting ou Volkswoningen van Duffel) : 24,52 %.
- Il ressort de ce qui précède qu'il existe dans l'ensemble des administrations locales de la zone d'activité un consensus implicite en faveur de l'utilisation du critère supplémentaire proposé en plus des deux critères obligatoires, y compris la pondération par critère telle qu'incluse dans la proposition. Le Gouvernement flamand souhaite dès lors en tenir pleinement compte dans sa décision.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine...
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