15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Oost-Brabant-West » des sociétés de logement
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par le décret du 9 juillet 2021.
Formalités
La formalité suivante a été remplie :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- L'article 4.39/2, § 2 du Code flamand du Logement de 2021 prévoit que le Gouvernement flamand fixe la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans une zone d'activité donnée, sur la base de critères objectifs liés à la politique du logement, tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021 (ACFL de 2021).
- Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier a demandé l'avis des administrations locales le 7 février 2022. Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai 2022 une proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large soutien, de répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus local était un critère important.
- Les communes de Bertem, Herent, Haacht, Hoeilaart, Huldenberg, Kortenberg, Crainhem, Overijse, Tervuren, Wezembeek-Oppem et Zaventem de la zone d'activité Oost-Brabant-West ont présenté un avis qui tient compte des critères susmentionnés de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL de 2021, dans lequel il est proposé d'attribuer aux deux critères objectifs obligatoires les pondérations suivantes :
-
la répartition du nombre de logements locatifs sociaux : 60 % ;
-
la répartition du nombre de ménages : 40 %.
- La commune de Keerbergen de la zone d'activité Oost-Brabant-West a présenté un avis qui tient compte des critères susmentionnés de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL de 2021, dans lequel il est proposé d'attribuer aux deux critères objectifs obligatoires les pondérations suivantes :
-
la répartition du nombre de logements locatifs sociaux : 50 % ;
-
la répartition du nombre de ménages : 50 %.
- La commune de Boortmeerbeek de la zone d'activité Oost-Brabant-West a présenté un avis qui tient compte des critères susmentionnés de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL de 2021, mais sans leur attribuer de pondération.
- Il ressort de ce qui précède qu'il n'y a pas de demande d'appliquer des critères supplémentaires tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL de 2021.
- Il ressort de ce qui précède qu'il n'existe pas, dans l'ensemble des...
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