15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Formalité

La formalité suivante a été remplie :

- le ministre flamand compétent pour la Politique budgétaire a donné son accord le 12 juillet 2022.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :

- l'exécution du volet III - mesures sectorielles de pouvoir d'achat et de qualité du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025 relatif à la répartition du budget pour 2022 pour tous les secteurs du VIA ;

- honorer l'impact budgétaire du dépassement de l'indice-pivot sur les salaires, les allocations sociales et les subventions salariales.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL CB0-1CBG2AI-PR CB0 1CB038 0100 576 695 826,16 576 695 826,16 FB0-1FGD2GT-IS FB0 1FG067 4170 46 778,00 46 778,00 GB0-1GCF2BA-WT GB0 1GC087 3300 71 354,00 71 354,00 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC020 3300 7 608 197,40 7 608 197,40 GB0-1GCF2EA-WT GB0 1GC066 3300 21 950,00 21 950,00 GB0-1GCF2FA-WT GB0 1GC005 3300 34 465 614,02 34 465 614,02 GB0-1GCI2CA-WT GB0 1GC027 3300 295 258,00 295 258,00 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE000 4140 30 920 802,34 30 920 802,34 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GF000 4140 59 665 007,22 59 665 007,22 GB0-1GGF2RX-IS GB0 1GG000 4140 83 068 990,40 83 068 990,40 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH004 4140 45 960 386,00 45 960 386,00 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH023 4140 5 777 445,37 5 777 445,37 GE0-1GDF2IA-WT GE0 1GD319 3300 183 654 227,66 183 654 227,66 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD330 3432 1 046 907,44 1 046 907,44...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT