15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand refusant l'octroi à Koekhoven d'un permis de prospection géothermique dans la région de Merksplas
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, article 63/1, § 1er, inséré par le décret du 25 mars 2016, article 63/7, § 4, inséré par le décret du 25 mars 2016.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 29 juin 2022.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
Le 15 juin 2021, SPV GEO@Turnhout a introduit une demande de permis de prospection géothermique dans la région de Turnhout, reçue le 16 juin 2021 et considérée complète le 15 décembre 2021.
Conformément à l'article 63/2 du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, un avis invitant d'autres parties intéressées à introduire une demande de permis de prospection géothermique dans la zone volume concernée a été publié au Moniteur belge le 25 janvier 2022.
Dans le délai de nonante jours suivant la publication de l'avis de mise en concurrence, Koekhoven, ci-après dénommé le « demandeur », a introduit le 22 avril 2022 une demande de permis de prospection géothermique dans la région de Merksplas.
Motifs de refus
Aucun motif ne permet de supposer que la prospection ou l'extraction géothermique dans la zone volume à laquelle le permis s'appliquera, ne peut être effectuée de manière responsable. En outre, la demande ne concerne pas une zone volume pour laquelle un permis de géothermie a déjà été accordé ou une zone volume pour laquelle un permis de prospection pour le stockage de dioxyde de carbone a déjà été accordé. La demande ne se rapporte pas à une zone volume que le Gouvernement flamand ne veut pas ouvrir à la prospection ou à l'extraction géothermique.
Ainsi, aucun des motifs obligatoires de refus visés à l'article 63/5, alinéa 1er, du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, ne s'applique à la demande de permis.
La demande ne concerne pas une zone volume pour laquelle un permis de prospection ou d'extraction d'hydrocarbures, un permis de stockage de dioxyde de carbone, un permis de stockage souterrain de déchets radioactifs ou un permis dans le cadre de la loi du 18 juillet 1975 relative à la prospection et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz a déjà été octroyé.
Ainsi, aucun des motifs facultatifs de refus visés à l'article 63/5, alinéa 2, du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, ne s'applique à la demande de permis.
Critères d'évaluation
La demande a été considérée...
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