Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'agriculture,

Vu le Règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008, l'article 6;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques;

Considérant la demande d'extension de l'agrément du Comité du Lait ASBL, introduite en date du 19 mai 2022;

Considérant que le Comité du Lait remplit toutes les conditions réglementaires pour obtenir l'agrément en tant qu'organisme chargé du contrôle de la production biologique et de l'étiquetage des produits biologiques,

Arrête :

Article 1er. Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques est remplacé par l'alinéa suivant :

L'agrément porte sur les catégories de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT