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15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif au lancement de l'appel à projet du second « plan de construction des hôpitaux » et déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets dans le plan de construction des hôpitaux, visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Santé,

Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 18 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, modifié par l'arrêté du 20 juin 2018 et du 17 février 2022, l'article 13, alinéa 2 ;

Considérant la nécessité pour le Gouvernement wallon d'établir un second plan de construction à partir de 2024 ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'inviter les hôpitaux à introduire sous forme de programmes d'investissement leurs demandes d'inscription dans ce plan de construction ;

Considérant que cette invitation doit être adressée sous forme d'arrêté ministériel,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté ministériel règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. En application de l'article 13, alinéa...

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