15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Briqueterie de Wanlin » à Houyet (Wanlin) qui révise le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 modifié par l'arrêté du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu la déclaration de politique régionale approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 et du 18 avril 2020 qui décide de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci, ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ainsi que la prorogation des délais d'une nouvelle période prenant cours le 17 avril 2020 et s'achevant le 30 avril 2020 inclus ;
Vu la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 ;
Vu le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, adopté définitivement par arrêté royal le 22 janvier 1979 ;
Vu le Schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2003 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de l'argilière de Wanlin à Houyet ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35036 « Vallée du Biran » du 30 avril 2009 ;
Vu le Guide régional d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant sur l'adoption de la liste des projets de plans communaux d'aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur, en application de l'article 49 bis, alinéa 1er, du Code, modifiée et complétée par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 mai 2011, 13 décembre 2012, 21 février 2013, 8 mai 2013, 17 octobre 2013, 19 mars 2015, 16 juillet 2015, 10 décembre 2015, 10 mars 2016, 6 octobre 2016 et 8 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Briqueterie de Wanlin » à Houyet (Wanlin) en vue de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2019 modifiant la carte annexée à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Briqueterie de Wanlin » à Houyet (Wanlin) en vue de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort ;
Vu la délibération la délibération du 3 novembre 2014 du Conseil communal de Houyet désignant le Bureau Economique de la Province de Namur comme auteur de projet agréé pour élaborer le plan communal d'aménagement dit « Briqueterie de Wanlin » à Houyet (Wanlin) en vue de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort ;
Vu la délibération du 17 juin 2015 du Conseil communal de Houyet sollicitant du Gouvernement wallon l'autorisation d'élaborer le plan communal d'aménagement dit « Briqueterie de Wanlin » à Houyet (Wanlin) en vue de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort ;
Vu la délibération du 17 mai 2017 du Conseil communal de Houyet adoptant l'avant-projet du plan communal d'aménagement dit « Briqueterie de Wanlin » et fixant l'ampleur et le contenu du rapport sur les incidences environnementales y relatif ;
Vu la délibération du 23 octobre 2018 du Conseil communal de Houyet demandant au Gouvernement wallon de prendre un arrêté modifiant l'arrêté ministériel autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Briqueterie de Wanlin » à Houyet (Wanlin) en vue de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort ;
Vu la délibération du 10 juillet 2019 du Conseil communal de Houyet adoptant provisoirement le projet de plan communal d'aménagement dit « Briqueterie de Wanlin », ainsi que le rapport sur les incidences environnementales incluant l'évaluation appropriée des incidences sur le site Natura 2000, et chargeant le Collège communal de les soumettre à enquête publique ;
Vu la délibération du 23 juin 2021 du Conseil communal de Houyet décidant d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement dit « Briqueterie de Wanlin » en vue de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, ainsi que la déclaration environnementale qui y est annexée ;
Considérant que les dispositions transitoires définies à l'article D.II.67 du Code du développement territorial prévoient que « l'établissement ou la révision d'un plan communal d'aménagement dont l'avant-projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d'entrée en vigueur du Code se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date » ;
Considérant que le Conseil communal de Houyet ayant adopté l'avant-projet du plan communal d'aménagement dit « Briqueterie de Wanlin » le 17 mai 2017, ce sont les dispositions définies aux articles 46 à 52 du CWATUP qui doivent s'appliquer ;
Considérant que le plan communal d'aménagement dit « Briqueterie de Wanlin » vise la reconversion du site de l'ancienne briqueterie située sur le territoire communal de Houyet (Wanlin) qui a cessé ses activités en 2013 ; que le périmètre du plan portait à l'origine sur 11 hectares, ramenés ensuite à 8,8 hectares repris en un seul périmètre ;
Considérant en effet que, selon l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Briqueterie de Wanlin » à Houyet (Wanlin), le plan communal d'aménagement prévoyait l'inscription d'une zone d'activité économique mixte d'une superficie d'environ 10,7 hectares et d'une zone d'habitat à caractère rural d'environ 0,3 hectares sur des parcelles reprises en zone d'extraction au plan de secteur, devenue zone de dépendance d'extraction depuis l'entrée en vigueur du CoDT ; que le périmètre du plan communal d'aménagement a été réduit à la suite de l'exclusion de la parcelle cadastrée 10e division Wanlin section A n° 620A ;
Considérant que cette réduction a fait suite aux conclusions du rapport sur les incidences environnementales ; que cette reconfiguration permet de préserver un habitat de grand intérêt biologique visé par la directive Natura 2000 présent sur la parcelle cadastrée section A, 620A (prairie maigre de fauche) ; que cette parcelle pourrait être utilisée comme compensation éventuelle à une modification ultérieure du plan de secteur ;
Considérant que la carte des nouvelles affectations jointe à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 a été modifiée par l'arrêté ministériel du 6 février 2019 ; que le périmètre modifié est délimité :
- au nord : par la limite nord de la parcelle cadastrée 10e division Wanlin section A n° 617H ainsi que par la zone d'habitat à caractère rural existante,
- à l'est : par la rue de la Briqueterie et la N911 ;
- au sud : par la N911, ainsi que par la limite de la parcelle cadastrée 10e division Wanlin section A n° 641C2 ;
- à l'ouest : par la limite ouest des parcelles cadastrées 10e division Wanlin section A n° 617H, 617F et 641C2 ;
Considérant qu'à la suite à cette modification, le plan communal d'aménagement dont objet vise à réviser le plan de secteur dans la mesure où il prévoit l'inscription d'une zone d'activité économique mixte d'une superficie d'environ 8,3 hectares et d'une zone d'habitat à caractère rural d'environ 0,3 hectares, où sont construites 3 habitations, sur des parcelles reprises en zone d'extraction au...
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