15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une aide d'adaptation exceptionnelle pour les agriculteurs touchés par les perturbations du marché à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, article 12, § 6, 3°, inséré par le décret du 28 juin 2013 ;

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 9, alinéa 1er, 5°, et alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'accord du ministre flamand compétent pour le budget a été demandé le 28 juin 2022.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que l'invasion russe de l'Ukraine le 24 février 2022 perturbe le commerce direct entre les deux pays et l'Union européenne et les exportations de l'Union européenne vers ces pays. Ces distorsions commerciales menacent l'équilibre du marché dans le marché intérieur européen, en particulier dans le domaine des produits agroalimentaires. Afin de répondre de manière efficace et efficiente à la perturbation du marché, il est essentiel que l'aide soit mise à la disposition des agriculteurs touchés par la perturbation du marché susmentionnée le plus rapidement possible.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :

- L'agression russe à l'égard de l'Ukraine perturbe le commerce direct entre les deux pays et l'Union européenne, les exportations de l'Union européenne vers ces pays et provoque d'importantes hausses de prix. Ces distorsions commerciales menacent l'équilibre du marché dans le marché intérieur, en particulier dans le domaine des produits agroalimentaires, ce qui a incité la Commission européenne à mobiliser 500 millions d'euros d'aide spéciale à l'adaptation en faveur des agriculteurs. Le présent arrêté vise à atténuer les perturbations du marché.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire

Article 1er. Le présent arrêté prévoit l'exécution du règlement délégué (UE) 2022/467 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs des secteurs agricoles

CHAPITRE 2. - Définition

Art. 2. Dans le présent arrêté, on entend par entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche visé à l'article 26, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

CHAPITRE 3. - Subvention

Art. 3. Dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet, une subvention est accordée aux agriculteurs touchés par la perturbation du marché à la suite de l'invasion russe en Ukraine.

Le budget de la subvention visée à l'alinéa 1er est fixé à 8 171 296,72 euros (huit millions cent septante et un mille deux cent nonante-six euros et soixante-douze cents).

Du budget disponible visé à l'alinéa 2, 5 650 000 euros (cinq millions six cent cinquante mille) sont réservés à l'aide d'adaptation exceptionnelle visée à l'article 4.

Du budget disponible visé à l'alinéa 2, 1 150 000 euros (un million cent cinquante mille) sont réservés à l'aide d'adaptation exceptionnelle majorée aux jeunes agriculteurs visée à l'article 7.

Du budget disponible visé à l'alinéa 2, 1 371 296,72 euros (un million trois cent septante-et-un mille deux cent nonante-six euros et septante-deux cents) sont réservés à l'aide aux agriculteurs qui mettent en oeuvre des mesures ayant un effet favorable sur l'environnement, le climat ou la biodiversité visé à l'article 10.

CHAPITRE 4. - Aide à l'adaptation exceptionnelle

Art. 4. Seuls les agriculteurs qui remplissent toutes les conditions suivantes sont éligibles en tant que bénéficiaires de l'aide d'adaptation exceptionnelle visée à l'article 3, alinéa 3 :

  1. le bénéficiaire est enregistré en tant qu'agriculteur actif auprès de l'entité compétente ;

  2. le...

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