15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du Graduat en soutien commercial comme nouvelle formation de Hogeschool PXL

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article II.90, remplacé par le décret du 4 mai 2018, article II.395, inséré par le décret du 1er mars 2019 et modifié par les décrets des 3 juillet 2020 et 21 mai 2021.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- Hogeschool PXL et Provinciebestuur Limburg ont signé, le 18 octobre 2017, la déclaration d'intention sur le transfert et l'intégration des formations HBO5.

- L'Organisation d'Accréditation néerlandaise-flamande a pris une décision d'évaluation positive le 1er juin 2022.

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 1er juillet 2022.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 portant développement de la qualification d'enseignement de Graduat en soutien commercial.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. La formation de Graduat en soutien commercial est reconnue en tant que nouvelle formation de Hogeschool PXL dans l'implantation...

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