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15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 66 à 117 ;

Vu le Code réglementaire de l'action sociale et de la santé, les articles 69 à 132 ;

Considérant que l'article 93 du Code réglementaire charge le Gouvernement wallon de fixer annuellement la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire en fonction des nouvelles demandes de subventionnement et/ou des augmentations de subventionnement ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l'article 114, § 1er, du Code est établie pour l'année 2022 comme suit :

- Maisons d'accueil : 1705 places ;

- Maisons de vie communautaire : 221 places ;

- Abris de nuit : 228 places.

Art. 2. Les places subventionnées en maison d'accueil et en maisons de vie communautaire sont réparties par province comme suit :

Province Maison...

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