15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Bizet » sur le territoire de la commune d'Anderlecht
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption ;
Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2021 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Bizet » (série 10 de 2021 à 2025) et octroyant à la commune d'Anderlecht une subvention pour la mise en oeuvre de ce programme ;
Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;
Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de :
-
réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ;
-
lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;
-
réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;
-
permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;
-
favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
-
réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;
-
faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine.
Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Bizet » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le conseil communal d'Anderlecht en séance du 25 mars 2021 ;
Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de quartier durable « Bizet » les caractéristiques suivantes :
- une forte augmentation des prix du foncier,
- un déficit de logements à vocation sociale,
- un manque d'équipements publics à destination de la petite enfance, intergénérationnels, inclusifs et interculturels,
- un cadre bâti vieillissant et peu performant d'un point de vue énergétique, en particulier le long de la Chaussée de Mons et de la rue des Loups (maisons du Foyer non rénovées),
- un manque de diversité et d'identité commerciale autour de la Chaussée de Mons,
- une forte imperméabilisation,
- des intérieurs d'ilots fortement construits et minéralisés, utilisés pour des ateliers de réparation, des parkings ou des espaces de stockage,
- un trafic automobile très important générant nuisances sonores et insécurité routière,
- une mauvaise qualité de l'air et un niveau de bruit important le long de la Chaussée de Mons, de la Rue Henri Deleers, ainsi que de l'avenue Frans Van Kalken/Boulevard Paepsem,
- la présence de nombreux dépôts clandestins,
- un manque de cohésion sociale,
- un manque en équipements, infrastructures de proximité, dispositifs de santé et de soutien aux populations plus fragilisées,
- des espaces publics peu qualitatifs, fort minéralisés et fort encombrés par les voitures,
- un manque d'espaces fédérateurs ;
Considérant que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour, notamment
- reconnecter le quartier aux grandes figures paysagères territoriales (canal et parc système) et les faire exister au sein du périmètre ;
- rendre poreuse et mieux vivable la barrière régionale de la Chaussée de Mons ;
- valoriser l'axe historique des Résédas comme centralité linéaire
- dynamiser le quartier en préservant son accessibilité ;
- améliorer la qualité de l'espace public et renforcer leur aspect multifonctionnel ;
- améliorer et rendre accessibles les espaces verts présents dans le quartier ;
- enrayer le délabrement des logements à l'abandon ;
- lutter contre la précarité dans laquelle se trouvent un public fragilisé en renforçant l'offre en logements à finalité sociale ou de transit ;
- renforcer l'offre en équipements de proximité, en particulier dans le domaine de la santé, de la famille et de la jeunesse ;
- renforcer l'offre en commerces de proximité de qualité
- dédensifier les intérieurs d'ilots et préserver ou améliorer ceux non encore bâtis
Considérant que le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de...
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