15 JANVIER 2016. - Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public 'Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen' et à l'établissement du 'Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen' (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et à l'établissement du "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen"
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale
Art. 2. Dans le présent décret on entend par AGIV : l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information géographique de la Flandre), créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information géographique de la Flandre).
CHAPITRE 2. - Mesures relatives à la dissolution de l'AGIV
Art. 3. A partir de la date qui sera fixée par le Gouvernement flamand, l'AGIV est dissoute sous les conditions et selon les modalités sous-mentionnées.
Art. 4. La dissolution, visée à l'article 3, est une dissolution sans liquidation à l'occasion de laquelle, sur la base de la continuïté et sous les conditions et les modalités plus précises et selon la procédure définies par le Gouvernement flamand, le patrimoine entier de l'AGIV, tout comme l'ensemble de ses activités, droits et obligations sont transférés à une agence autonomisée interne sans personnalité juridique à établir par le Gouvernement flamand, à l'exception des biens patrimoniaux, activités, droits et obligations qui sont transférés au "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen", visé à l'article 7, par ou en vertu d'un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 5. Les transferts visés à l'article 4 ont lieu à la date fixée par le Gouvernement flamand.
Le Gouvernement flamand fixe les modalités selon lesquelles ces transferts seront opposables aux tiers.
Art. 6. Le Gouvernement flamand règle la procédure et les conséquences de la dissolution sans liquidation de l'AGIV et le transfert de son patrimoine, de ses activités, droits et obligations à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, visée à l'article 4, et au "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen", visé à l'article 7 respectivement.
Le Gouvernement flamand prend les mesures nécessaires en vue de la transition du personnel de l'AGIV à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, visée à l'article 4.
CHAPITRE 3. - "Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen"
Art. 7. L'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, visée à l'article 4, est assortie de l'établissement d'un "Eigen Vermogen" (Fonds...
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