15 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, article 1er, § 4, modifié par la loi du 27 novembre 1996 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000 ;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, article 23undecies, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 novembre 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 décembre 2013 portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée,
Arrête :
Article 1er. Conformément à l'article 23undecies, § 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, les montants, visés au § 1er de l'article précité, sont adaptés comme suit :
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contrôle complet suivant l'annexe 15 à l'arrêté précité, hormis les points 1.1.17, 1.6, 7.9, 7.10 et 8.2 et le test freinage des véhicules en charge :
a) d'une voiture, voiture mixte, minibus ou corbillard : 30,60 euros ;
b) d'un autobus ou autocar : 54,60 euros ;
c) d'une camionnette ou d'un véhicule de camping dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg : 34,50 euros ;
d) d'un camion, d'un tracteur ou d'un véhicule de camping dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg : 54,60 euros ;
e) d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg : 30,60 euros ;
f) d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg : 45,10 euros ;
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contrôle partiel d'un véhicule :
a) suite à la demande d'un agent qualifié : 12,20 euros ;
b) suite à une visite ou revisite administrative : 7,80 euros ;
c) suite à une revisite technique : 12,20 euros ;
d) contrôle du dispositif d'accouplement pour les véhicules qui ne tirent pas de remorques dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg : 12,20 euros ;
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contrôle de la conformité avec les données...
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