15 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2 ) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits, d'un périmètre de réservation pour le rétablissement de la liaison routière Lessines-Bois-de-Lessines et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, les articles 1er, 22, 23, 25, 30bis, 32, 34, 35, 37, 42 à 44, 42bis et 46 ;

Vu le schéma de développement de l'espace régional, adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 établissant le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'information du public tenue le 26 octobre 2010 ;

Considérant la demande introduite auprès du Gouvernement wallon le 6 décembre 2010, en application de l'article 42bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, par laquelle la société Carrières Unies de Porphyre sollicite la révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir & Vandevelde et d'une zone d'activité économique industrielle destinée aux activités logistiques et de transport ;

Considérant que le dépôt de cette demande a été précédé d'une information du public organisée à Lessines le 26 octobre 2010 après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article 42bis précité et des articles D29-5 et D29-6 du Livre 1er du Code de l'Environnement ; que le procès-verbal fait état de 144 personnes ayant fait part d'observations dans le cadre de cette procédure ; ces remarques portant essentiellement sur les points suivants :

- l'absence de synergie entre la société Carrières Unies de Porphyre et la société Holcim, qui exploite la carrière voisine de l'Ermitage, pour le développement d'une plate-forme multimodale commune qui apporte une solution globale au charroi routier provenant des deux carrières ;

- l'isolement qui pourrait résulter pour le village de Bois-de-Lessines de la coupure de la rue de la Loge ;

- l'importance du trafic de camions sur les boulevards extérieurs de Lessines et le délai de réalisation de la liaison du boulevard à l'A8 au niveau de l'usine Baxter ;

- les effets du trafic ferroviaire aux différents passages à niveau entre la chaussée G. Richet et la gare de Lessines ;

- la problématique du retournement des bateaux ;

- la localisation des concasseurs ; les poussières à provenir des nouvelles installations ; les tirs de mine ; l'arrosage et le bâchage des camions ;

- la situation des riverains du hameau du Cahô suite à la construction des nouvelles installations ;

- la coexistence entre le Ravel et les nouvelles installations de chargement et sa fermeture à la circulation durant les travaux ;

- la réhabilitation de la carrière actuellement en activité à l'issue de son exploitation ;

- l'opportunité de maintenir une activité extractive à Lessines vu les nuisances qu'elle génère ;

- la déviation de la rue de la Loge et les travaux d'aménagement du chemin de la Mouplière ;

- la suppression du passage à niveau entre la Mouplière et la Bassecour ;

- le volume des terres de décapage et leur destination ;

- les contraintes liées à la création de zones d'espaces verts à proximité du centre-ville ;

Considérant qu'en date du 30 novembre 2010, le Conseil communal de Lessines a émis un avis favorable sur la demande de révision du plan de secteur introduite par les CUP et a précisé les conditions qu'il émettait à l'exploitation d'une zone d'extraction le long de la rue de la Loge et à l'installation de nouveaux équipements et infrastructures techniques en zone d'activité économique, à savoir, en synthèse :

- porter une attention particulière aux nuisances générées tant par le déplacement des installations que par la désaffectation d'une partie de la rue de la Loge (poussières, bruit, vibrations, problèmes de mobilité) et veiller à ce que le projet apporte les meilleures garanties afin de limiter ces nuisances ;

- veiller à ce que l'implantation du concasseur primaire ne nuise pas au projet Snow Games ;

Considérant que la société anonyme des Carrières Unies de Porphyre (CUP), filiale du groupe Eurovia, l'un des leaders mondiaux de la construction et de l'entretien des infrastructures de transport, exploite deux carrières de porphyre en Wallonie, l'une à Lessines et l'autre à Bierghes, pour la production de matériaux concassés destinés aux travaux routiers, ferroviaires et à la fabrication de béton ;

Considérant que le sous-sol de la région de Lessines présente l'une des plus importantes poches magmatiques de Belgique connue à ce jour et est le siège d'une tradition industrielle d'exploitation du porphyre de plus d'un siècle et demi : pour la fabrication de pavés, de l'origine jusque dans les années '50 et, depuis le déclin de l'utilisation des pavés de porphyre comme l'une des meilleures roches à granulat ;

Considérant, en effet, que le porphyre de Lessines est une roche aux qualités particulières compte tenu de ses caractéristiques physiques et chimiques de haute résistance à la compression, aux chocs, à l'usure et aux attaques chimiques minérales et organiques ; qu'elle est peu répandue en Europe du Nord (Bretagne, Norvège, Wallonie) et est particulièrement recherchée pour la réalisation d'enrobés et d'agglomérés, de revêtements routiers, de ballasts de chemin de fer et de couches drainantes non calcaires de centres d'enfouissement technique ;

Considérant que le site de Lessines de la CUP s'étend à l'Est du centre aggloméré de la ville, sur une superficie de quelque 145 ha répartie en deux carrières situées de part et d'autre de la rue de la Loge reliant Lessines à Bois-de-Lessines ; que ces carrières, répertoriées « Lenoir Emile et Vandevelde » (environ 60 ha hors installation), au nord de la rue de la Loge et « Lenoir Frères » (environ 85 ha en ce compris l'extension au lieu-dit « Cahô »), au sud de la voirie, sont exploitées simultanément par la société sur base d'un permis d'extraction à durée illimitée octroyé le 7 mai 2002 par la ville de Lessines ;

Considérant que l'activité de ce site génère une production annuelle de près d'1,6 million de tonnes de granulats de porphyre dont un peu plus de la moitié est destinée au marché belge et l'autre partie est exportée, quasi exclusivement vers la France ; qu'elle procure quelque 115 emplois directs, essentiellement locaux (chiffres 2011) ; qu'un nombre d'emplois indirects très important, de l'ordre de 3 emplois indirects pour un emploi direct, est également lié à cette activité ;

Considérant qu'en raison de l'activité actuelle, malgré la situation économique, et des perspectives de marché, la société souhaite se mettre en situation de pouvoir porter sa production à 2 millions de tonnes à l'horizon 2020 de manière à pouvoir s'adapter à une évolution favorable escomptée de la demande ;

Considérant que les installations actuelles de traitement du porphyre sont situées au Sud-Ouest de la fosse « Lenoir Emile et Vandevelde », en bordure du chemin de Mons à Gand, et s'inscrivent dans un environnement densément urbanisé, à proximité du centre-ville ;

Considérant qu'aux nuisances sonores et aux poussières que subissent les riverains en raison du positionnement et de la vétusté technologique de ces installations techniques s'ajoute également, pour nombre d'habitants de la localité, celles d'un charroi routier en croissance, directement lié à la localisation, au même endroit, des équipements de traitement et d'expédition du porphyre ;

Considérant, en effet, que plus de 90 % des produits vendus (92 % en 2010 et 94 % en 2011) sont expédiés par transport routier, ce qui représente 228 camions par jour (chiffre de 2011) qui empruntent, dans les deux sens de circulation, le chemin de Mons à Gand, peu adapté à un tel charroi, pour rejoindre la route industrielle puis la N42 ou chaussée de Grammont ; que plus de 90 % de ce trafic de poids lourds contournent ensuite Lessines en empruntant le boulevard Branquart et la N57 dans sa traversée du village d'Ollignies jusqu'à l'accès à l'autoroute A8 ;

Considérant que, seules, moins de 10 % des expéditions se font par train, via une voie privée raccordée au réseau SNCB au droit de la gare de Lessines ; que le quai et les installations de chargement, situées à l'Ouest de l'ancienne carrière Tacquenier sont eux aussi situés à proximité du centre-ville et sont source de nuisances pour le voisinage ; les matériaux étant acheminés par une bande transporteuse passant dans le fond des jardins des habitations de la rue de la Motte ;

Considérant dès lors que les installations actuelles de traitement et d'expédition des matériaux non seulement ne permettent plus d'augmentation de la production mais encore ne sont pas localisées de manière adéquate sur le plan environnemental ; que leur localisation actuelle limite fortement le recours aux modes de transport plus durables que sont les voies navigables et le chemin de fer ; que la situation actuelle, déjà très impactante pour les riverains et l'environnement, serait encore aggravée en cas d'augmentation de la production telle que souhaitée par la société ; qu'il y a dès lors lieu d'opter pour des solutions plus durables en matière de traitement et de transport de la pierre ;

Considérant qu'un ensemble de terrains de l'ordre de 17,3 ha situé au Sud de la ville entre :

- l'ancienne ligne de chemin de fer Lessines-Bassily, au Nord ;

- la Chaussée Gabrielle Richet, au Nord-Est ;

- le Boulevard Branquart (N57), au Sud ;

- la Dendre canalisée, bordée par le Ravel, à l'Ouest ;

- l'ancienne ferme de Bronchenne, à l'Est ;

est idéalement situé pour recevoir une destination industrielle et accueillir tant les installations...

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