15 décembre 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2024 exécutant la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, p. 5237.
| Date de publication | 23 janvier 2025 |
| Enactment Date | 15 décembre 2024 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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