15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 relatif à la création du conseil des personnes handicapées
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par les lois de 8 aout 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ;
Vu la loi spéciale de 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40 § 1 ;
Vu l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 6;
Vu l'ordonnance du 2 décembre 2021 relative à Brupartners, les articles 27 et 35 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 relatif à la création du conseil des personnes handicapées;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 août 2022
Vu le test égalité des chances réalisé le 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis n° 72.433 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre en charge de l'Egalité des chances
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés comme suit :
§ 1. La coordination et le fonctionnement administratif et logistique du Secrétariat du Conseil sont assurés, sans implication sur son indépendance, par le Secrétariat de Brupartners.
§ 2. Les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du Conseil, sont mis à disposition du Secrétariat de Brupartners par le Service Public Régional de Bruxelles.
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, ces moyens sont mis disposition à concurrence du montant arrêté annuellement dans le budget général des dépenses dans le cadre de la dotation du Service public régional de Bruxelles. Ils sont imputés d'une part du budget relatif au développement d'une politique d'égalité des chances et d'autre part du budget relatif à la rémunération du personnel à concurrence de la rémunération d'un équivalent temps plein.
Le Secrétariat de Brupartners communique annuellement au...
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