15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'interdiction ou la restriction de l'utilisation d'accessoires ou de produits causant aux animaux des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du bien-être des animaux, l'article D.40 ;
Vu l'avis du Conseil wallon du bien-être des animaux relatif à l'utilisation des colliers électriques, donné le 27 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil wallon du bien-être des animaux concernant les conditions minimales d'hébergement des "poissons rouges" et des "poissons combattants" permettant de respecter leurs besoins physiologiques et éthologiques, donné le 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil wallon du bien-être des animaux sur la liste des accessoires et produits les plus courants dont l'utilisation devrait être restreinte ou interdite, en raison de douleurs, souffrances ou lésions causées aux animaux, et qui pourraient être évitées, donné le 16 novembre 2021 ;
Vu le rapport du 1er juin 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis 72.351 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre du Bien-être animal ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1. - Les dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
un aquarium : un réservoir d'eau à paroi solide et transparente dans lequel sont conservés de façon permanente des plantes et des poissons dans le but de l'observation d'agrément ;
-
une badine : un bâton utilisé par le dresseur sur le chien pour lui confirmer des ordres ou le récompenser ;
-
un chien d'utilité : un chien qui a été élevé et éduqué pour réaliser des tâches en vue d'assister ou aider l'être humain ;
-
un collier électrique : un collier pour chien ou chat possédant un dispositif électrique qui provoque des décharges électriques pouvant être activé manuellement ou automatiquement afin d'éviter les aboiements, les fugues ou dans un objectif d'éducation ou de dressage ;
-
un collier étrangleur : un collier pour chien, avec ou sans pointes tournées vers l'intérieur du cou, incorporé ou non dans une laisse, dont les deux extrémités se terminent par un anneau et sont assemblées de façon à opérer un resserrement autour de la nuque de l'animal par le principe du noeud coulant ;
-
le Ministre : le Ministre qui a le Bien-être animal dans ses attributions ;
-
le Service : la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI