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15 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé annuel de vacances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article VIII.III.2, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (AEPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 mai 2022;

Vu le protocole de négociation n° 547 du comité de négociation pour les services de police du 25 mai 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2022;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 9 août 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction Publique, donné le 12 septembre 2022;

Vu l'avis...

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