15 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le transfert du personnel provincial à partir du 1er janvier 2018 dans le cadre de la rationalisation des provinces et quelques autres dispositions
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, alinéa premier, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, l'article 67, § 2 ;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 5 ;
Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, l'article 12, alinéa trois ;
Vu le décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 264bis, inséré par le décret du 18 novembre 2016 ;
Vu le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 mai 2017 ;
Vu le protocole n° 365.1178 du 20 octobre 2017 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande - Région flamande ;
Vu l'avis 62.364/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article III 7, alinéa 1er, du Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2017, les mots « ou sur le site web Werken voor Vlaanderen » sont insérés entre les mots « sur le site web du VDAB » et les mots « , dans le respect ».
Art. 2. Dans le même arrêté, l'article III 31, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
Pour les membres du personnel contractuels qui, avant leur entrée en service ou transfert, ont réussi une sélection auprès d'une autre autorité, les sélections contractuelles qui répondent aux conditions visées à la partie III, chapitre II, et qui ont été publiées à partir du 1er janvier 2006 sur le site web de Selor, de l'Association flamande des Villes et Communes, du VDAB ou de Jobpunt Vlaanderen, sont assimilées à un système de recrutement objectif à publication générale.
Art. 3. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2017, il est inséré un article VI 149ter, rédigé comme suit :
Art. VI 149ter. Le fonctionnaire transféré à partir du 1er janvier 2018 dans le cadre de la rationalisation des provinces et ayant réussi un concours d'accession au niveau supérieur de l'autorité provinciale, conserve le bénéfice de sa réussite du concours d'accession au niveau supérieur auprès des services de l'Autorité flamande.
Le fonctionnaire transféré à partir du 1er janvier 2018 dans le cadre de la rationalisation des provinces et...
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