15 AVRIL 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention structurelle à l'association « RainbowHouse »
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;
Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, la section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2023 relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les coupoles d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2024 relatif à l'agrément des coupoles d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2024-2028 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2024 ;
Considérant qu'un crédit de cinq cent huit mille sept cent cinquante euros (508.750 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2024 ;
Considérant la demande de...
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