Information juridique intelligente
 Belgique | 1-929-605-4013

15 AVRIL 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention structurelle à l'association « Belgian Entrepenoires »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, tel que modifié par la loi de 10 mai 2007, article 34/1 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, la section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu l'arrêté royal du octobre 2023 relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les associations qui luttent contre le racisme en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2024 ;

Considérant qu'un crédit de neuf cent quatre-vingt mille euros (980.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2024 ;

Considérant la demande de subvention introduite par « Belgian Entreprenoires » le 26 novembre 2023 conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 2 octobre 2023 susmentionné ;

Considérant que « Belgian Entreprenoires » réspond aux critères fixés aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 2 octobre 2023...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT