15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

Convention collective de travail du 21 juin 2017

Conditions salariales et de travail

(Convention enregistrée le 4 août 2017 sous le numéro 140859/CO/126)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et engagés dans les liens d'un contrat de travail pour ouvriers ou d'un contrat de travail pour ouvriers à domicile.

Par "ouvriers", l'on entend : les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. - Salaires horaires minimums des ouvriers majeurs

Art. 2. Les salaires horaires minimums des ouvriers majeurs sont fixés comme suit, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent :

Categorieën Lonen op 1 januari 201737 u 20 weekEUR Catégories Salaires 1er janvier 2017Semaine de 37 h 20EURI 14,2060 I 14,2060II 13,8280 II 13,8280III 13,4650 III 13,4650IV 13,0610 IV 13,0610V 12,6500 V 12,6500

A partir du 1er juillet 2017, les salaires horaires barémisés et effectifs sont augmentés de 1,1 p.c. en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018. Cette augmentation salariale coïncide avec une adaptation de l'index de 1,37 p.c.. Tenant compte de l'augmentation de 1,1 p.c. et de l'adaptation de l'index, les salaires horaires minimums sont dès lors fixés comme suit :

Categorieën Lonen op 1 juli 201737 u 20 weekEUR Catégories Salaires 1er juillet 2017Semains de 37 h...

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