15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification des articles 11, 13 et 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 juillet 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2013;
Vu le protocole de négociation n° 615 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 20 décembre 2013;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par l'arrêté du 27 mars 2009, sont apportées les modifications suivantes :
-
le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
§ 1er. Le cadre organique des services administratifs comporte, d'une part, les intitulés des Directions générales, des Départements et des Directions et, d'autre part, les emplois liés aux grades de secrétaire général, de directeur général, d'inspecteur général, de directeur, ainsi que ceux liés aux grades d'encadrement.
Par service, il faut entendre une direction ou une entité non constituée en direction dans les services extérieurs.
Le Gouvernement arrête le cadre organique.
-
le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
« § 2. L'organigramme regroupe l'ensemble des emplois occupés, déclarés vacants et inoccupés dans les services continus.
Il les répartit entre les départements, directions et autres services.
L'organigramme précise le grade, le métier et la résidence administrative des emplois.
L'organigramme identifie les emplois des services continus. Un emploi en service continu est un emploi d'un service qui remplit au moins un des critères suivants :
-
fonctionne 7 jours sur 7, 24 h sur 24 h;
-
ne peut être interrompu sans préjudice grave pour l'ordre public et la sécurité;
-
répond aux besoins logistiques internes indispensables au bon fonctionnement de l'administration.
-
un paragraphe 2bis est inséré :
§ 2bis. Le plan de personnel est un instrument qui permet au secrétaire général et aux directeurs généraux de planifier, pour l'année n+1 et n+2 (étant entendu que l'année en cours correspond à « n », les besoins de personnel de leurs services, hors services continus, aux rangs de recrutement et de promotion visés aux articles 49, §...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI