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14 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 10 octobre 2013 visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un contrat de gestion ou de leurs obligations d'information (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2. L'article 2 du décret du 10 octobre 2013 visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un contrat de gestion ou de leurs obligations d'information, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 2. Pour l'application du présent décret, l'on entend par :

  1. « l'organisme » : toute personne morale de droit public pour laquelle un décret ou un arrêté prévoit la conclusion d'un contrat de gestion ou l'obligation de communiquer une information particulière au sens du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

  2. « les personnes en situation de handicap » : les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres;

  3. « le contrat de gestion » : la convention passée entre le Gouvernement et...

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