14 SEPTEMBRE 2022. - Décision octroyant à la SA RECYNAM l'enregistrement n° 2022/222/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
Conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, la SA RECYNAM, rue du Tronquoy 24 à 5380 Fernelmont (BE 0455.254.355) est enregistrée en qualité de valorisateur de déchets.
Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune manière céder à un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les déchets valorisables dans le respect de la présente décision et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2022/222/3/4.
Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau, des dispositions du CoDT et des dispositions applicables en matière de permis d'environnement, les déchets repris dans le tableau ci-dessous peuvent être valorisés dans le respect des circonstances de production/valorisation du déchet, de caractérisation du déchet valorisé et du mode d'utilisation déterminées par le présent enregistrement :
Code (valorisation) Nature du déchet Certificat d'utilisation Circonstances de production/valorisation du déchet Caractérisation du déchet valorisé Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres Premier domaine d'utilisation :Travaux de Génie civil 170504 Terres de déblais Terres issues de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de construction ou de génie civil Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. 170504-VO Terres de voiries Terres de voirie telles que définies dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation en voirie conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière 191302-TD Terres décontaminées Terres ayant subi un prétraitement ou un traitement et issues d'une installation autorisée de traitement de terres polluées Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière 020401-VEG1 Terres de productions végétales Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ Terres conformes aux décisions d'enregistrement Utilisation en type d'usage agricole conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière 020401-VEG2 Terres de productions végétales Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation autre qu'en type d'usage agricole conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière 010102 Matériaux pierreux à l'état naturel Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.- Empierrements- Travaux de sous-fondation- Travaux de fondation- Couches de revêtement- Accotements- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 010409I Sables de pierres naturelles...
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