14 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de carte d'identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs

 
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Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur,

Vu l'article 12 § 1 de la Loi du 15 mai 2007, modifiée le 13 janvier 2014, relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale,

Arrête :

Article 1er. La carte d'identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs est établie selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.

La carte d'identification a la forme d'un rectangle aux coins arrondis de 85,60 mm de long sur 54 mm de large, plastifié, blanc à l'avant et violet à l'arrière.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel il a...

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