14 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative
La Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi du 27 mars 2014 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;
Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 doivent être maintenues plus longtemps que prévu initialement et ne peuvent être que progressivement assouplies ;
Considérant que la recrudescence de la propagation du virus Covid-19 continue à rendre nécessaire d'imposer des conditions strictes pour l'organisation d'événements ;
Considérant que le secteur événementiel est toujours durement touché par les conséquences de la pandémie du coronavirus ;
Considérant que les conditions en vigueur limitent le nombre de spectateurs de beaucoup d'événements de sorte qu'ils ne peuvent pas être organisés sous des circonstances financières viables ;
Considérant qu'à l'heure actuelle il n'est pas certain à partir de quand des événements pourraient avoir lieu sous les circonstances habituelles pouvant assurer la rentabilité nécessaire ;
Considérant qu'ainsi des organisateurs sont forcés d'annuler des événements programmés ;
Considérant que la pandémie du coronavirus a affecté leurs moyens financiers tellement qu'un remboursement des titres d'accès en cas d' annulation peut constituer une menace pour leur survie ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, modifié par les arrêtés ministériels du 7 avril et 8 juin 2020 et confirmé par l'arrêté royal du 18 juin 2020, cesse d'être en vigueur au 20 septembre 2020 ;
Considérant que l'article XVIII.1, § 1er, du Code de droit économique stipule explicitement que, lorsque des circonstances ou événements exceptionnels mettent ou peuvent mettre en péril, en tout ou en partie, le bon fonctionnement du marché, le ministre de l'Economie peut réglementer l'offre ou la prestation de services et que son intervention peut s'envisager dans le contexte d'une crise nationale ;
Considérant que la pandémie actuelle du Covid-19 est sans aucun doute une circonstance...
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