14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012 ; 2° la Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012 ; 3° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012 (1)(2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 4. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Poste,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Notes
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents: 54K1961.
Compte rendu intégral : 13/07/2016.
(2) Date du dépôt de l'instrument de ratification : 30/09/2016
(Voir : www.upu.int)
Règlement général de l'Union postale universelle
(refondu et adopté par le Congrès de Doha 2012)
Table des matières
CHAPITRE Ier. - Organisation, attributions et fonctionnement du Congrès, du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale et du Comité consultatif
Section 1re. - Congrès
Art.
-
Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires
-
Droit de vote au Congrès
-
Attributions du Congrès
-
Règlement intérieur du Congrès
-
Observateurs aux organes de l'Union
Section 2. - Conseil d'administration
-
Composition et fonctionnement du Conseil d'administration
-
Attributions du Conseil d'administration
-
Organisation des sessions du Conseil d'administration
-
Observateurs
-
Remboursement des frais de voyage
-
Information sur les activités du Conseil d'administration
Section 3. - Conseil d'exploitation postale
-
Composition et fonctionnement du Conseil d'exploitation postale
-
Attributions du Conseil d'exploitation postale
-
Organisation des sessions du Conseil d'exploitation postale
-
Observateurs
-
Remboursement des frais de voyage
-
Information sur les activités du Conseil d'exploitation postale
Section 4. - Comité consultatif
-
Rôle du Comité consultatif
-
Composition du Comité consultatif
-
Adhésion au Comité consultatif
-
Attributions du Comité consultatif
-
Organisation du Comité consultatif
-
Représentants du Comité consultatif au Congrès, au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale
-
Observateurs au Comité consultatif
-
Information sur les activités du Comité consultatif
CHAPITRE II. - Bureau international
Section 1re. - Elections et attributions du Directeur général et du Vice-Directeur général
-
Election du Directeur général et du Vice-Directeur général
-
Attributions du Directeur général
-
Attributions du Vice-Directeur général
Section 2. - Secrétariat des organes de l'Union et du Comité consultatif
-
Généralités
-
Préparation et distribution des documents des organes de l'Union
-
Liste des Pays-membres
-
Renseignements. Avis. Demandes d'explication et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes
-
Coopération technique
-
Formules fournies par le Bureau international
-
Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux
-
Revue de l'Union
-
Rapport annuel sur les activités de l'Union
CHAPITRE III. - Présentation, examen des propositions, notification des décisions adoptées et mise en vigueur des Règlements et autres décisions adoptées
-
Procédure de présentation des propositions au Congrès
-
Procédure de présentation des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès
-
Examen des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès
-
Procédure de présentation au Conseil d'exploitation postale des propositions concernant l'élaboration des nouveaux Règlements compte tenu des décisions prises par le Congrès
-
Modification des Règlements par le Conseil d'exploitation postale
-
Notification des décisions adoptées entre deux Congrès
-
Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès
CHAPITRE IV. - Finances
-
Fixation des dépenses de l'Union
-
Règlement des contributions des Pays-membres
-
Insuffisance de trésorerie
-
Contrôle de la tenue des comptes financiers et comptabilité
-
Sanctions automatiques
-
Classes de contribution
-
Paiement des fournitures du Bureau international
-
Organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs
CHAPITRE V. - Arbitrages
-
Procédure d'arbitrage
CHAPITRE VI. - Utilisation des langues au sein de l'Union
-
Langues de travail du Bureau international
-
Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service
CHAPITRE VII. - Dispositions finales
-
Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général
-
Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations Unies
-
Modification, mise à exécution et durée du Règlement général
Règlement général de l'Union postale universelle
(refondu et adopté par le Congrès de Doha 2012)
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union.
CHAPITRE Ier. - Organisation, attributions et fonctionnement du Congrès, du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale et du Comité consultatif
Section 1re. - Congrès
Article 101
Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires (Const. 14, 15)
-
Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le Congrès précédent a eu lieu.
-
Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien.
-
En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d'administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.
-
Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international.
-
Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil d'administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.
-
Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.
-
Les dispositions prévues sous 2 à 5 et à l'article 102 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.
Article 102
Droit de vote au Congrès
-
Chaque Pays-membre dispose d'une voix, sous réserve des sanctions prévues à l'article 149.
Article 103
Attributions du Congrès
-
Sur la base des propositions des Pays-membres, du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale, le Congrès:
1.1 détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l'Union énoncés dans le préambule de la Constitution et à son article premier;
1.2 examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays-membres et les Conseils, conformément aux articles 29 de la Constitution et 138 du Règlement général;
1.3 fixe la date d'entrée en vigueur des Actes;
1.4 adopte son Règlement intérieur et les amendements y relatifs;
1.5 examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congrès précédent, conformément aux dispositions des articles 111, 117 et 125 du Règlement général;
1.6 adopte la stratégie de l'Union;
1.7 fixe le montant maximal des dépenses de l'Union, conformément à l'article 21 de la Constitution;
1.8 élit les Pays-membres siégeant au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale;
1.9 élit le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international;
1.10 fixe par résolution le plafond des frais à supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, en chinois, en portugais et en russe.
-
Le Congrès, en tant qu'organe suprême de l'Union, traite d'autres questions concernant notamment les services postaux.
Article 104
Règlement intérieur du Congrès (Const. 14)
-
Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique son Règlement intérieur.
-
Chaque Congrès peut modifier son Règlement intérieur dans les conditions qui y sont fixées.
Article 105
Observateurs aux organes de l'Union
-
Les entités ci-après sont invitées à participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Congrès, du Conseil d'administration et...
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