14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012 ; 2° la Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012 ; 3° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012 (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Poste,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

_______

Notes

(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) :

Documents: 54K1961.

Compte rendu intégral : 13/07/2016.

(2) Date du dépôt de l'instrument de ratification : 30/09/2016

(Voir : www.upu.int)

Règlement général de l'Union postale universelle

(refondu et adopté par le Congrès de Doha 2012)

Table des matières

CHAPITRE Ier. - Organisation, attributions et fonctionnement du Congrès, du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale et du Comité consultatif

Section 1re. - Congrès

Art.

  1. Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires

  2. Droit de vote au Congrès

  3. Attributions du Congrès

  4. Règlement intérieur du Congrès

  5. Observateurs aux organes de l'Union

    Section 2. - Conseil d'administration

  6. Composition et fonctionnement du Conseil d'administration

  7. Attributions du Conseil d'administration

  8. Organisation des sessions du Conseil d'administration

  9. Observateurs

  10. Remboursement des frais de voyage

  11. Information sur les activités du Conseil d'administration

    Section 3. - Conseil d'exploitation postale

  12. Composition et fonctionnement du Conseil d'exploitation postale

  13. Attributions du Conseil d'exploitation postale

  14. Organisation des sessions du Conseil d'exploitation postale

  15. Observateurs

  16. Remboursement des frais de voyage

  17. Information sur les activités du Conseil d'exploitation postale

    Section 4. - Comité consultatif

  18. Rôle du Comité consultatif

  19. Composition du Comité consultatif

  20. Adhésion au Comité consultatif

  21. Attributions du Comité consultatif

  22. Organisation du Comité consultatif

  23. Représentants du Comité consultatif au Congrès, au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale

  24. Observateurs au Comité consultatif

  25. Information sur les activités du Comité consultatif

    CHAPITRE II. - Bureau international

    Section 1re. - Elections et attributions du Directeur général et du Vice-Directeur général

  26. Election du Directeur général et du Vice-Directeur général

  27. Attributions du Directeur général

  28. Attributions du Vice-Directeur général

    Section 2. - Secrétariat des organes de l'Union et du Comité consultatif

  29. Généralités

  30. Préparation et distribution des documents des organes de l'Union

  31. Liste des Pays-membres

  32. Renseignements. Avis. Demandes d'explication et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes

  33. Coopération technique

  34. Formules fournies par le Bureau international

  35. Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux

  36. Revue de l'Union

  37. Rapport annuel sur les activités de l'Union

    CHAPITRE III. - Présentation, examen des propositions, notification des décisions adoptées et mise en vigueur des Règlements et autres décisions adoptées

  38. Procédure de présentation des propositions au Congrès

  39. Procédure de présentation des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès

  40. Examen des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès

  41. Procédure de présentation au Conseil d'exploitation postale des propositions concernant l'élaboration des nouveaux Règlements compte tenu des décisions prises par le Congrès

  42. Modification des Règlements par le Conseil d'exploitation postale

  43. Notification des décisions adoptées entre deux Congrès

  44. Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès

    CHAPITRE IV. - Finances

  45. Fixation des dépenses de l'Union

  46. Règlement des contributions des Pays-membres

  47. Insuffisance de trésorerie

  48. Contrôle de la tenue des comptes financiers et comptabilité

  49. Sanctions automatiques

  50. Classes de contribution

  51. Paiement des fournitures du Bureau international

  52. Organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs

    CHAPITRE V. - Arbitrages

  53. Procédure d'arbitrage

    CHAPITRE VI. - Utilisation des langues au sein de l'Union

  54. Langues de travail du Bureau international

  55. Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service

    CHAPITRE VII. - Dispositions finales

  56. Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général

  57. Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations Unies

  58. Modification, mise à exécution et durée du Règlement général

    Règlement général de l'Union postale universelle

    (refondu et adopté par le Congrès de Doha 2012)

    Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union.

    CHAPITRE Ier. - Organisation, attributions et fonctionnement du Congrès, du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale et du Comité consultatif

    Section 1re. - Congrès

    Article 101

    Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires (Const. 14, 15)

  59. Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le Congrès précédent a eu lieu.

  60. Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien.

  61. En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d'administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.

  62. Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international.

  63. Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil d'administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.

  64. Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.

  65. Les dispositions prévues sous 2 à 5 et à l'article 102 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

    Article 102

    Droit de vote au Congrès

  66. Chaque Pays-membre dispose d'une voix, sous réserve des sanctions prévues à l'article 149.

    Article 103

    Attributions du Congrès

  67. Sur la base des propositions des Pays-membres, du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale, le Congrès:

    1.1 détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l'Union énoncés dans le préambule de la Constitution et à son article premier;

    1.2 examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays-membres et les Conseils, conformément aux articles 29 de la Constitution et 138 du Règlement général;

    1.3 fixe la date d'entrée en vigueur des Actes;

    1.4 adopte son Règlement intérieur et les amendements y relatifs;

    1.5 examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congrès précédent, conformément aux dispositions des articles 111, 117 et 125 du Règlement général;

    1.6 adopte la stratégie de l'Union;

    1.7 fixe le montant maximal des dépenses de l'Union, conformément à l'article 21 de la Constitution;

    1.8 élit les Pays-membres siégeant au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale;

    1.9 élit le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international;

    1.10 fixe par résolution le plafond des frais à supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, en chinois, en portugais et en russe.

  68. Le Congrès, en tant qu'organe suprême de l'Union, traite d'autres questions concernant notamment les services postaux.

    Article 104

    Règlement intérieur du Congrès (Const. 14)

  69. Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique son Règlement intérieur.

  70. Chaque Congrès peut modifier son Règlement intérieur dans les conditions qui y sont fixées.

    Article 105

    Observateurs aux organes de l'Union

  71. Les entités ci-après sont invitées à participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Congrès, du Conseil d'administration et...

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