14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux emplois tremplins (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux emplois tremplins.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières
Convention collective de travail du 21 décembre 2021
Emplois tremplins
(Convention enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro 171545/CO/125.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières.
Par "ouvriers", l'on entend : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Emplois tremplins
Art. 2. Les parties signataires s'engagent à offrir aux jeunes la possibilité de trouver un emploi dans le secteur, et ce via un emploi tremplin, tel que défini à l'article 2, 3°/1 de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. Chaque jeune n'ayant pas encore atteint l'âge de 26 ans et appartenant aux...
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