14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la prime syndicale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les attractions touristiques;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la prime syndicale.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les attractions touristiques
Convention collective de travail du 9 décembre 2021
Prime syndicale
(Convention enregistrée le 4 avril 2022 sous le numéro 171575/CO/333)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les attractions touristiques.
§ 2. On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les employés, masculins et féminins.
Art. 2. En exécution des dispositions de l'article 3.1. des statuts prévus par la convention collective de travail du 13 janvier 2021 (n° : 163284/CO/333), conclue dans la Commission paritaire pour les attractions touristiques, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, un avantage social est octroyé à charge du fonds susvisé aux travailleurs ayants droit.
CHAPITRE II. - Modalités d'application et montant
Art. 3. Une prime syndicale d'un montant de 65 EUR par an est octroyée chaque année selon les modalités définies à l'article 4 aux ayants droit qui en même temps :
- au 1er septembre de l'année de paiement sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs représentées au Conseil national du Travail;
- sont liés par un contrat de travail pour travailleurs à une entreprise visée à l'article 1er, à l'exception d'un contrat de travail d'étudiant ou d'apprenti.
Art. 4. Modalités d'octroi :
- Au prorata du nombre de jours travaillés/assimilés, cf. déclaration ONSS durant la période de référence :
- période...
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