14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime unique dans le cadre du VIA6 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime unique dans le cadre du VIA6.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 10 décembre 2021
Octroi d'une prime unique dans le cadre du VIA6
(Convention enregistrée le 4 avril 2022 sous le numéro 171600/CO/319.01)
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01).
§ 2. Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 2. La présente convention collective de travail donne exécution au volet 3, partie 1, point 2.2 du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-/non-profitsectoren" (Accord intersectoriel flamand pour les secteurs sociaux/non marchands) du 30 mars 2021 et porte sur l'affectation de la "réserve de correction" pour l'année civile 2021.
Art. 3. § 1er. Les travailleurs reçoivent une prime unique de 130,00 EUR bruts pour une occupation à temps plein durant l'année civile 2021.
§ 2. Pour le travailleur qui est entré en service ou qui a quitté le service dans le courant de l'année 2021, le calcul de la prime à octroyer se fait au prorata temporis de la période au cours de laquelle ce travailleur a été lié par un contrat de travail avec l'employeur entrant dans le champ d'application de la...
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