14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier relative aux salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier FILLIN "dénomination de la cp" ;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier relative aux salaires horaires.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour la récupération du papier

Convention collective de travail du 3 décembre 2021

Salaires horaires

(Convention enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro 171525/CO/142.03)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2. Salaires horaires minimums

A partir du 1er janvier 2022, les salaires horaires minimums sont fixés comme suit :

Classe Minimum au 1er janvier 2022 Klasse Minimum op 1 januari 2022 1A 15,60 EUR 1A 15,60 EUR 1B 14,50 EUR 1B 14,50 EUR 2 14,20 EUR 2 14,20 EUR 3A 12,73 EUR 3A 12,73 EUR 3B 13,39 EUR 3B 13,39 EUR 4A 12,43 EUR 4A 12,43 EUR 4B 12,73 EUR 4B 12,73 EUR 5 12,10 EUR5 12,10 EUR

A partir du 1er janvier 2022, les salaires horaires réels seront augmentés de 0,07 EUR/heure.

Art. 3. Etudiants jobistes

En dérogation à l'article 2 de la présente convention, les étudiants jobistes ont droit à un salaire horaire qui correspond à 90 p.c. du salaire barémique de la catégorie professionnelle de l'ouvrier exerçant une fonction comparable à celle assurée par le jobiste.

Il est entendu par "étudiant jobiste" : les étudiants occupés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants qui sont...

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