14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le congé d'ancienneté (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le congé d'ancienneté.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire
pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
Convention collective de travail du 8 décembre 2021
Congé d'ancienneté
(Convention enregistrée le 21 mars 2022 sous le numéro 171235/CO/215)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.
CHAPITRE II. - Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 3 décembre 2019 concernant le congé d'ancienneté (numéro d'enregistrement 157170/CO/215).
Elle entre en vigueur le 8 décembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux organisations représentées dans cette commission paritaire.
CHAPITRE III. - Congé d'ancienneté
Art. 3. § 1er. Depuis 2008, un jour de congé d'ancienneté payé est octroyé chaque année aux travailleurs avec une ancienneté de 20 ans de service ou plus dans l'entreprise.
§ 2. A partir de 2020, un jour de congé d'ancienneté payé est octroyé chaque année aux travailleurs avec une ancienneté de 15 ans ou plus dans le secteur. Les travailleurs qui sont entrés en service chez un nouvel employeur dans le courant de l'année...
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