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14 OCTOBRE 2021. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er. A l'article 26 du décret, le § 6 est remplacé comme suit :

Dix mois avant l'échéance du contrat de gestion, le Gouvernement sollicite l'avis du Parlement de la Communauté française sur les éléments constitutifs du prochain contrat de gestion tels que proposés dans une note d'intention détaillée, précisant l'étendue des missions et des services que l'Office devrait être amené à mettre en oeuvre dans le cadre de son prochain contrat de gestion.

Le Parlement procède à une large consultation publique sur l'importance de la mission de l'Office et sa concrétisation au cours du nouveau contrat de gestion.

Dans les 4 mois, le Parlement transmet au Gouvernement les conclusions de sa consultation et les publie sur le site internet du Parlement. A l'expiration de ce délai, le Gouvernement finalise le nouveau contrat de gestion avec l'office en tenant compte de ces recommandations.

Art. 2. L'article 27 est complété comme suit :

L'exécution du contrat de gestion est évaluée au moins tous les deux ans. Une présentation de cette évaluation est présentée au Parlement de la Communauté française

.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur...

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