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14 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.07 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer des dépenses afférentes à des projets cofinancés par l'Union européenne,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 47 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 01 de la division organique 10.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 01 de la division organique 10 et le...

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