14 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes de la Région bruxelloise une subvention spéciale de 207.000 € en application de l'ordonnance du 13 février 2003

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'ordonnance du 13 février 2003 portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 notamment le crédit disponible à l'allocation de base 10.005.27.15.43.21 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances ;

Vu l'accord du Ministre chargé des finances et du Budget ;

Considérant que l'aide et l'accompagnement des jeunes en situation d'exclusion scolaire et/ou professionnelle est une tâche d'intérêt communal ;

Considérant que les Centres Publics d'Action Sociale participent au premier plan à cette tâche ;

Considérant que l'exercice de cette tâche entraîne un déficit pour les Centres Publics d'Action Sociale, pris en charge par les communes ;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2021, un montant de 207.000 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.005.27.15.43.21;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale permet de contribuer à l'assainissement des finances des communes qui assument ce déficit ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux ;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Une subvention spéciale de 207.000 € est accordée aux communes participant à la mise en place d'un atelier pédagogique personnalisé au sein de leur CPAS. La subvention sera répartie de manière égale entre les communes participantes. Cette subvention est à charge de l'allocation de base 10.005.27.15.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021.

Art. 2. Cette subvention est octroyée aux fins de mettre en oeuvre, du 01/01/2021 au 31/12/2021, les actions inscrites dans la convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l'article 17, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, chaque bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues dans...

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