14 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la gestion et les missions de l'Organisme payeur

Le Gouvernement wallon,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil;

Vu le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les Organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les Organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 20 et 87, § § 1 et 2, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, articles D.4, D. 253, D.254, § § 2 et 3, modifiés par les décrets du 17 juillet 2018 et 8 juillet 2021, D.255, § 1er, et D.256;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2016 instituant un Comité de suivi de l'Organisme payeur, précisant l'exercice des compétences de ce dernier en matière de contrainte, et habilitant le Ministre de l'Agriculture afin de déterminer la procédure de désignation et de suivi d'organismes délégués;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 août 2021;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1ier avril 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2021;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue le 22 avril 2021;

Vu le rapport du 1er avril 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 70.130 /4 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Considérant que la mise en oeuvre des dispositions visées ci-avant nécessite l'adaptation du processus décisionnel et des structures administratives y afférentes;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces modifications de structure pour déterminer le responsable de l'Organisme payeur;

Considérant que le périmètre d'action de l'Organisme payeur est défini à l'article D.255 du Code wallon de l'Agriculture;

Que ce périmètre prévoie non seulement que l'Organisme payeur procède à la gestion et aux contrôles des demandes et au paiement des aides agricoles et aquacoles visées au titre X du Code wallon de l'Agriculture mais permet également au Gouvernement wallon de l'étendre aux autres aides visées par l'article D.2 du Code wallon de l'Agriculture;

Que la possibilité de recourir au droit...

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