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14 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale assouplissant temporairement certaines conditions d'octroi du congé-éducation payé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, l'article 111, § 8 ;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 " octroi du congé éducation payé ", dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de rassurer les travailleurs-étudiants et les organismes de formation (Universités, Hautes Ecoles, Promotion sociales, syndicats,...) quant à la possibilité d'obtenir un congé-éducation payé pour des cours en ligne ;

Que ces modifications sont indispensables vu les nouvelles manières de former de ces organismes dans le cadre de la crise sanitaire ;

Vu l'avis 70.240/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet de maintenir les avantages octroyés aux bénéficiaires du congé- éducation payé et ce même si les règles relatives à la distanciation sociale devaient être à nouveau renforcées ou les protocoles relatifs à la dispense de formations ou enseignements devaient être adaptés en fonction de l'évolution de la situation sanitaire ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Compte tenu du développement de l'enseignement à distance à la suite de la pandémie du COVID-19, les heures de cours dispensés à distance comprenant tout échange entre le corps enseignant et l'étudiant entre le 1er septembre 2021 et le 30 juin 2022 sont, pour l'application de l'article 111, § 1er de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales...

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