14 MARS 2023. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et « shops » s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par les lois des 4 juillet 2011 et 15 janvier 2018, et § 3, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 26 juin 1992;
Vu l'avis de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, donné le 8 décembre 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la nature des services offerts par le secteur de l'entretien des textiles implique que les délais de livraison sont courts en raison des grandes fluctuations de la demande, qu'en outre, la demande pour ces services est très variable et est influencée par des jours fériés (surtout un impact sur les lavoirs et les nettoyages à sec), les conditions climatiques (affectant surtout les nettoyages à sec), les saisons (impact sur le volume et la composition du chiffre d'affaire) et les saisons touristiques (impact sur les entreprises situées dans les régions touristiques) et que ce secteur connaît une forte tension de main-d'oeuvre (principalement des ouvrières non-qualifiées);
Considérant qu'en raison de ces circonstances exceptionnelles pour certaines entreprises situées au littoral et dans les centres touristiques, ressortissant de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, il est indispensable que le régime de travail à temps réduit, qui comporte au moins un jour de travail par semaine, soit instauré pour une durée supérieure à trois mois.
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des blanchisseries, des lavoirs, des entreprises de repassage ainsi que des dépôts et « shops » s'occupant d'une ou de plusieurs activités relevant de ce secteur d'activité.
Art. 2. En cas de manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être suspendue ou un régime de travail à temps réduit peut être instauré à partir du premier jour de travail suivant celui de la notification.
L'employeur ne peut...
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