14 MARS 2023. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour les entreprises détenant des ovins, caprins et cervidés

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° , et 6, § 1er ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 23 juin 2022 ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 6 octobre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 janvier 2023;

Vu l'avis 72.939/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. "ovins et caprins": les animaux des espèces ovine et caprine;

  2. "cervidés": les animaux de la famille des cervidés pour autant qu'ils soient élevés dans un troupeau;

  3. "le responsable": le propriétaire ou le détenteur qui exerce une gestion et une surveillance habituelles et directes sur les ovins, les caprins et les cervidés;

  4. "troupeau": l'ensemble des ovins, caprins et cervidés détenus dans une entité géographique;

  5. "entité géographique": toute construction ou complexe de constructions, y compris les terrains annexes, formant une entité au point de vue épidémiologique partageant le même statut sanitaire, où sont détenus des ovins, des caprins et des cervidés ou qui y sont destinés;

  6. "recensement": recensement tel que visé à l'article 101 de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif à l'identification et l'enregistrement de certains ongulés, des volailles, des lapins et de certains oiseaux;

  7. "Fonds Sanitaire": le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;

  8. "AFSCA": l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

  9. "Sanitel": système automatisé de l'AFSCA de traitement des données concernant l'identification et l'enregistrement des animaux;

  10. "déclaration de cotisation": document au moyen duquel le contribuable est averti du montant, dont il est redevable, fixé dans le cadre du présent arrêté.

    Art. 2. § 1er. Le responsable d'un troupeau d'ovins, de caprins et de cervidés avec plus de cinq femelles âgées de plus de six mois et présentes dans le troupeau depuis plus de...

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