14 MARS 2023. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur porcs
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° , et 6, § 1er ;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 23 juin 2022 ;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 6 octobre 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 janvier 2023;
Vu l'avis 72.942/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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"porc": tout animal appartenant à la famille des Suidae qui est détenu ou élevé dans une exploitation;
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"porc d'élevage": porc femelle qui a mis bas des porcelets ou porc mâle qui est détenu pour la reproduction;
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"porc à l'engrais": porc, quel qu'en soit l'âge ou le sexe, élevé en vue de l'abattage;
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"le responsable": le propriétaire ou le détenteur qui exerce une gestion et une surveillance habituelles et directes sur les porcs;
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"troupeau": l'ensemble des porcs détenus dans une exploitation;
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"exploitation": toute construction ou complexe de constructions, y compris les terrains annexes, formant une entité au point de vue épidémiologique partageant le même statut sanitaire, où sont détenus des porcs ou qui y sont destinés;
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"Fonds Sanitaire": le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;
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"AFSCA": l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;
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"Sanitel": système automatisé de l'AFSCA de traitement des données concernant l'identification et l'enregistrement des animaux;
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"période de référence": période de douze mois qui s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante;
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"déclaration de cotisation": document au moyen duquel le contribuable est averti du montant, dont il est redevable, fixé dans le cadre du présent arrêté.
Art. 2. § 1er. Le responsable d'un troupeau dans le secteur porcs doit payer par période de référence les cotisations obligatoires suivantes au Fonds Sanitaire :
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respectivement 0,40 euros ou 0,20 euros par porc d'élevage qui peut...
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