14 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant nomination du préposé chargé de la protection des données relative à l'analyse ADN en matière pénale

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale,

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, article 34,

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2014 portant nomination du prépose charge de la protection des données relative à l'analyse ADN en matière pénale,

Vu l'avis de la commission d'évaluation d'analyse ADN du 22 octobre 2021,

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