14 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XII/2 du Livre V de la Deuxième partie du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 283, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 février 2014 et 15 mai 2014 et par le décret du 3 décembre 2015 et 285, modifié par le décret du 3 décembre 2015;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu le rapport du 1er octobre 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis du Comité de Branche Handicap, donné le 22 novembre 2018;
Vu l'avis de l'organe de concertation intra-francophone instauré par l'accord-de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aides aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, donné le 7 décembre 2018;
Vu l'avis 65.122/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission wallonne des Personnes Handicapées, donné le 22 novembre 2018;
Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. L'article 1369/15, alinéa 1er, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est complété par le 6°, rédigé comme suit :
6° tout plan de l'établissement à l'échelle, indiquant pour ses différents niveaux les voies d'accès de communications internes, la destination des locaux ainsi que, le cas échéant, le nombre de lits par chambre.
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Art. 3. L'article 1369/20 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est remplacé par ce qui suit :
Art. 1369/20. Toute demande de modification d'agrément est accompagnée des documents actualisés visés à l'article 1369/15, 4° à 6°. En cas de changement de site, la demande est accompagnée des documents actualisés visés à l'article 1369/10, 2° et 3°.
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Art. 4. Dans l'article 1369/31, alinéa 2, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/31 » sont remplacés par les mots « 1369/30 ».
Art. 5. Dans l'article 1369/32, alinéa 2, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/85 » sont remplacés par les mots « 1369/83 ».
Art. 6. Dans l'article 1369/41, alinéa 4, 1°, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/39, § 3 » sont remplacés par les mots « 1369/38, § 3 ».
Art. 7. L'article 1369/58 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est remplacé par ce qui suit :
Art. 1369/58. En cas de changement de direction, les titres, certificat de bonne vie et moeurs et délégation de pouvoir écrite, sont transmis spontanément à l'Agence.
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Art. 8. Dans l'article 1369/59 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots « 1369/56 » sont chaque fois remplacés par les mots « 1369/54 »;
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les mots « 1369/57, 1° » sont remplacés par les mots « 1369/55, 1° ».
Art. 9. Dans l'article 1369/64 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/63 » sont remplacés par les mots « 1369/61 ».
Art. 10. Dans l'article 1369/67 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/68 » sont remplacés par les mots « 1369/66 ».
Art. 11. Dans l'article 1369/68, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/32 » sont remplacés par les mots « 1369/31 ».
Art. 12. Dans l'article 1369/79 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « 1369/78, § 3 et § 4 » sont remplacés par les mots « 1369/76, §§ 3 et 4 »;
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au paragraphe 2, alinéa 1er, le 1° est...
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